Accord de service marchand
Cet accord définit les conditions d'utilisation des services de paiement Vision Digital Finance par les marchands. En créant un compte et en utilisant nos solutions (Diedhipay, Liens de paiement, transferts, etc.), vous acceptez d'être lié par ces conditions.
Sommaire
1. Définitions
Dans le présent accord, les termes suivants ont les significations qui leur sont attribuées ci-après :
- Marchand :
- Toute personne physique ou morale utilisant les services Vision Digital Finance pour recevoir ou effectuer des paiements.
- Services :
- L'ensemble des solutions de paiement proposées par Vision Digital Finance, incluant Diedhipay, API de paiement, liens de paiement, et transferts d'argent.
- Client final :
- Personne effectuant un paiement vers le marchand via les services Vision Digital Finance.
- API :
- Interface de programmation permettant l'intégration des services Vision Digital Finance dans les systèmes du marchand.
- Reversement :
- Transfert des fonds collectés vers les comptes bancaires ou Mobile Money du marchand.
2. Éligibilité
2.1 Conditions générales
Pour utiliser nos services, le marchand doit :
- Être âgé d'au moins 18 ans ou être une entité juridique valide
- Disposer de la capacité juridique pour contracter
- Exercer une activité commerciale légale
- Résider ou être enregistré dans un pays couvert par nos services
2.2 Documents requis
Le processus d'inscription nécessite la fourniture de :
Personnes physiques
- • Pièce d'identité valide
- • Justificatif de domicile
- • Informations bancaires
Entreprises
- • Statuts et K-bis
- • Pièce d'identité du représentant
- • Coordonnées bancaires entreprise
3. Utilisation des services
3.1 Obligations du marchand
Le marchand s'engage à utiliser les services de manière conforme aux lois et réglementations applicables.
3.2 Activités interdites
L'utilisation des services est strictement interdite pour :
- • Activités frauduleuses ou illégales
- • Blanchiment d'argent
- • Financement du terrorisme
- • Vente de produits prohibés
- • Contournement des sanctions
- • Violations de propriété intellectuelle
- • Services financiers non autorisés
- • Manipulation de cours
4. Paiements et frais
4.1 Structure tarifaire
Les commissions sont prélevées sur chaque transaction selon la grille tarifaire en vigueur, communiquée lors de l'inscription et mise à jour selon les conditions de l'article 11.
| Service | Commission indicative | Délai de reversement |
|---|---|---|
| Mobile Money | 2,5% - 3,5% | T+1 à T+2 |
| Cartes bancaires | 2,9% - 3,9% | T+2 à T+7 |
| Virements bancaires | 1% - 2% | T+1 à T+3 |
4.2 Devises supportées
Les services sont disponibles dans les principales devises africaines (XOF, XAF, GHS, KES, etc.) et internationales (EUR, USD) selon la zone d'opération.
5. Sécurité et conformité
5.1 Mesures de sécurité
Chiffrement SSL
Protection des données en transit
Conformité PCI DSS
Normes de sécurité bancaire
Surveillance 24/7
Détection d'activité suspecte
5.2 Conformité KYC/AML
Conformément aux réglementations locales (BCEAO, BEAC, etc.) et internationales, Vision Digital Finance applique des procédures strictes de connaissance client et de lutte contre le blanchiment.
6. Responsabilités du marchand
Exactitude des informations
Fournir des informations exactes et mises à jour lors de l'inscription et en cours d'utilisation.
Confidentialité des identifiants
Protéger les clés API, mots de passe et autres identifiants d'accès aux services.
Gestion des litiges clients
Traiter de bonne foi les réclamations des clients finaux concernant les produits ou services vendus.
Respect des délais
Honorer les livraisons et prestations selon les conditions communiquées aux clients.
7. Responsabilités de Vision Digital Finance
Nos engagements
Disponibilité du service
Maintenir une disponibilité minimale de 99,5% sur nos plateformes principales.
Support technique
Assistance technique disponible en français et anglais aux heures ouvrables.
Sécurisation des transactions
Mettre en place les mesures de sécurité appropriées pour protéger les fonds et données.
Information transparente
Communiquer clairement sur les incidents, maintenances et évolutions majeures.
8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du service (logiciels, API, interfaces, marques, logos) restent la propriété exclusive de Vision Digital Finance ou de ses partenaires licenciés.
Licence d'utilisation
Le marchand bénéficie d'une licence limitée, non exclusive et révocable d'utilisation des services dans le cadre de son activité commerciale légale.
9. Suspension et résiliation
9.1 Motifs de suspension
Vision Digital Finance peut suspendre temporairement un compte marchand en cas de :
- • Activité suspecte ou frauduleuse détectée
- • Non-respect des conditions d'utilisation
- • Demande des autorités compétentes
- • Risque pour la sécurité du système
9.2 Procédure de résiliation
Chaque partie peut résilier cet accord avec un préavis de 30 jours calendaires. Les fonds en cours seront traités selon la procédure standard de reversement.
10. Limitation de responsabilité
Exclusions de garantie
Les services sont fournis "en l'état" sans garantie d'aucune sorte. Vision Digital Finance ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.
La responsabilité de Vision Digital Finance est limitée au montant des commissions perçues au cours des 12 derniers mois, conformément aux dispositions légales applicables.
11. Modifications de l'accord
Vision Digital Finance se réserve le droit de modifier le présent accord à tout moment. Les modifications importantes seront notifiées par email avec un préavis de 30 jours.
Acceptation des modifications
La poursuite de l'utilisation des services après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
12. Loi applicable et juridiction
12.1 Cadre légal
Zone UEMOA
Droit OHADA et réglementations BCEAO
Zone CEMAC
Droit OHADA et réglementations BEAC
Union Européenne
Droit français et réglementations UE
12.2 Résolution des litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de la juridiction du siège social de Vision Digital Finance seront seuls compétents.
Des questions sur cet accord ?
Notre équipe juridique et commerciale est disponible pour répondre à toutes vos questions