Conditions d'utilisation
Ces conditions d'utilisation définissent les règles et modalités d'utilisation de la plateforme Vision Digital Finance. Elles encadrent la relation entre notre société et tous nos utilisateurs : particuliers, entreprises, marchands et développeurs.
Acceptation obligatoire
L'utilisation de notre site web et de nos services implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions.
Sommaire
1. Définitions
Dans les présentes conditions d'utilisation, les termes suivants ont les significations qui leur sont attribuées ci-après :
- Utilisateur :
- Toute personne physique ou morale qui accède au site web ou utilise les services Vision Digital Finance, incluant les visiteurs, clients, marchands et développeurs.
- Marchand :
- Entreprise ou professionnel qui utilise nos services pour recevoir, traiter ou effectuer des paiements dans le cadre de son activité commerciale.
- Services :
- L'ensemble des solutions technologiques et financières proposées par Vision Digital Finance : Diedhipay, API de paiement, liens de paiement, transferts d'argent, factures, etc.
- Compte :
- Espace personnel créé par l'utilisateur sur notre plateforme, permettant d'accéder aux services et de gérer les transactions.
- API :
- Interface de programmation applicative permettant l'intégration technique de nos services dans les systèmes tiers.
- Transaction :
- Opération de paiement, transfert ou collecte de fonds effectuée via nos services et plateformes.
2. Acceptation des conditions
L'utilisation de notre site web et de nos services constitue une acceptation pleine et entière des présentes conditions d'utilisation.
2.1 Obligation de lecture
Avant toute utilisation, l'utilisateur doit lire attentivement ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces termes, vous ne devez pas utiliser nos services.
2.2 Acceptation lors de l'inscription
La création d'un compte utilisateur implique l'acceptation explicite de ces conditions via une case à cocher obligatoire.
2.3 Mise à jour et notification
L'utilisateur s'engage à consulter régulièrement ces conditions pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Les mises à jour importantes seront notifiées par email.
3. Éligibilité et inscription
3.1 Critères d'éligibilité
Pour utiliser nos services, l'utilisateur doit :
- Être âgé d'au moins 18 ans pour les personnes physiques
- Avoir la capacité juridique pour contracter
- Résider dans un pays où nos services sont disponibles
- Exercer une activité légale (pour les marchands)
- Ne pas figurer sur les listes de sanctions internationales
3.2 Processus d'inscription
Informations requises
- • Nom complet et date de naissance
- • Adresse email valide
- • Numéro de téléphone
- • Justificatifs d'identité
Vérifications
- • Validation de l'email
- • Vérification KYC
- • Contrôle anti-blanchiment
- • Validation des documents
3.3 Exactitude des informations
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et mises à jour. Toute information erronée ou frauduleuse peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte.
4. Utilisation des services
4.1 Usage conforme
L'utilisateur s'engage à utiliser nos services de manière conforme aux lois et réglementations applicables dans sa juridiction et celle de Vision Digital Finance.
4.2 Activités interdites
L'utilisation des services est strictement interdite pour :
Activités illégales
- • Fraude et escroquerie
- • Blanchiment d'argent
- • Financement du terrorisme
- • Trafic de substances illicites
- • Contrefaçon et piratage
Activités prohibées
- • Jeux d'argent non autorisés
- • Contenus à caractère pornographique
- • Armes et matériel militaire
- • Services financiers non licenciés
- • Violation de sanctions
4.3 Responsabilités de l'utilisateur
Sécurité du compte
Protéger ses identifiants de connexion et signaler immédiatement toute utilisation non autorisée.
Conformité réglementaire
Respecter toutes les lois applicables et coopérer aux vérifications de conformité.
Usage raisonnable
Utiliser les services de façon raisonnable sans surcharger l'infrastructure technique.
5. Paiements et frais
5.1 Structure tarifaire
Les frais applicables à nos services sont détaillés sur notre page tarification. Ces coûts sont transparents et communiqués avant chaque transaction.
Référence tarifaire
Consultez notre page tarificationpour connaître les frais détaillés par service et par région.
5.2 Application des frais
- Les frais sont prélevés automatiquement lors de chaque transaction
- Les montants incluent les taxes locales applicables
- Aucun frais caché n'est appliqué
- Les taux peuvent varier selon le volume et la fréquence d'utilisation
5.3 Devises et taux de change
Les conversions de devises sont effectuées aux taux du marché en vigueur au moment de la transaction, avec application d'une marge commerciale transparente.
6. Sécurité et conformité
6.1 Obligations KYC/AML
Conformément aux réglementations locales et internationales, nous appliquons des procédures strictes :
Know Your Customer
Vérification d'identité obligatoire
Anti-Money Laundering
Surveillance des transactions
Conformité réglementaire
Respect des autorités locales
6.2 Protection des identifiants
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion, clés API et autres éléments d'authentification. Il doit signaler immédiatement tout usage non autorisé.
6.3 Mesures anti-fraude
Nos systèmes de détection automatique surveillent les activités suspectes. Des vérifications supplémentaires peuvent être demandées en cas d'alerte.
7. Confidentialité et protection des données
Politique de confidentialité
La collecte, le traitement et la protection de vos données personnelles sont détaillés dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions d'utilisation.
Consulter notre politique de confidentialitéVos droits sur vos données
Droits RGPD
- • Accès aux données
- • Rectification
- • Suppression
- • Portabilité
Protection renforcée
- • Chiffrement des données
- • Accès restreint
- • Surveillance continue
- • Conformité locale
8. Limitations de responsabilité
Exclusions de responsabilité
Vision Digital Finance ne peut être tenue responsable des dommages résultant de :
- • Erreurs d'intégration technique par l'utilisateur
- • Mauvais usage des services ou non-respect des conditions
- • Facteurs externes (pannes réseau, défaillances partenaires)
- • Décisions des autorités réglementaires
- • Force majeure et événements imprévisibles
8.1 Limitation des dommages
En aucun cas la responsabilité de Vision Digital Finance ne pourra excéder le montant des frais payés par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant l'incident.
8.2 Services tiers
Nous ne sommes pas responsables des dysfonctionnements des services tiers (banques, opérateurs Mobile Money, etc.) intégrés à notre plateforme.
9. Résiliation et suspension
9.1 Suspension de compte
Vision Digital Finance peut suspendre temporairement ou définitivement un compte en cas de :
- • Non-respect des présentes conditions
- • Activité frauduleuse ou suspecte
- • Non-conformité réglementaire
- • Demande des autorités compétentes
- • Risque pour la sécurité de la plateforme
9.2 Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment via son espace personnel ou en contactant notre service client. Les fonds en cours seront traités selon nos procédures standard.
9.3 Effets de la résiliation
- Arrêt immédiat de l'accès aux services
- Conservation des données selon les obligations légales
- Traitement des transactions en cours
- Remboursement des soldes créditeurs éventuels
10. Modification des conditions
Vision Digital Finance se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment pour refléter les évolutions réglementaires, technologiques ou commerciales.
Notification des modifications
Les modifications importantes seront notifiées par email avec un préavis de 30 jours calendaires. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.
Historique des versions
Les versions antérieures de ces conditions sont archivées et disponibles sur demande auprès de notre service client pour une période de 5 ans.
11. Droit applicable et juridiction
11.1 Lois applicables
Zone UEMOA
Droit OHADA et réglementations BCEAO pour les pays d'Afrique de l'Ouest
Zone CEMAC
Droit OHADA et réglementations BEAC pour l'Afrique Centrale
Europe
Droit français et réglementations européennes (RGPD, DSP2)
11.2 Résolution des litiges
Médiation amiable
En priorité, recherche d'une solution amiable via notre service client dédié.
Juridiction compétente
À défaut d'accord, les tribunaux du siège social de Vision Digital Finance sont compétents.
11.3 Langue de référence
En cas de traduction, la version française de ces conditions fait foi. Toute interprétation se base sur le texte français original.
Questions sur nos conditions d'utilisation ?
Notre équipe juridique et commerciale est disponible pour clarifier tous les points de ces conditions